Presque tout a été dit sur les données : monnaie de nos économies modernes, pétrole du 21e siècle, puissance du futur, socle de la société de l’information, épine dorsale de la révolution industrielle et j’en passe. En effet, notre économie vit actuellement une transformation vers une économie axée sur les données, ouvrant la voie à la révolution industrielle en cours. Le marché des données de l’Union européenne représentait 54,5 milliards d’EUR en 2015 (avec une croissance annuelle de 7 %) et devrait équivaloir à 84 milliards d’EUR en 2020.
Cependant, un élément essentiel des débats entourant l’économie des données n’avait jusqu’au 10 janvier 2017, date de la publication par la Commission européenne d’une communication sur l’économie des données, pas été abordé, à savoir la libre circulation des données au sein de l’UE. En effet, l’UE ne dispose actuellement pas d’un marché unique des données. Cette situation résulte de la combinaison de deux types d’obstacles à la libre circulation des données : d’une part il s’agit d’exigences de localisation de données à des fins de stockage ou de traitement, imposées par certains États membres de l’Union. Celles-ci restreignent l’utilisation des données dans un contexte transfrontalier et font obstacle au développement de l’informatique en nuage, du big data ou de procédés fondés sur des technologies émergentes, tels que l’internet des objets. D’autre part, il s’agit de nombreuses incertitudes juridiques concernant les problématiques émergentes de la propriété, de l’interopérabilité et d’accès aux données.
La question de la libre circulation des données revêt une importance capitale tout d’abord d’un point de vue économique : la valeur de l’économie européenne fondée sur les données, était estimée à 272 milliards d’EUR en 2015 et pourrait représenter jusqu’à 3,17% du PIB de l’Union européenne (613 milliards d’EUR) en 2020. La suppression des mesures existantes en matière de localisation des données pourrait stimuler la croissance du PIB, pour un montant pouvant atteindre 8 milliards d’EUR de PIB par an, et procurer des avantages supplémentaires équivalant à 7,2 milliards d’EUR aux utilisateurs de l’informatique en nuage entre 2015 et 2020.
Ensuite, la libre circulation des données pourrait mener à la création d’importantes opportunités d’emplois supplémentaires. L’économie européenne des données employait 6 millions de personnes en 2015 et devrait occuper 7,4 millions de personnes dans l’UE d’ici 2020.
Enfin, plus fondamentalement, dans un contexte technologique en évolution rapide, une libre circulation des données sûre et fiable, est essentielle à la protection des quatre libertés fondamentales du marché unique consacrées par les traités européens (personnes, biens, services et capital). En vue de la création d’un véritable marché unique des données sans entraves, la libre circulation des données doit impérativement être considérée comme la 5e liberté fondamentale du marché intérieur européen.
Compte tenu que par définition, le numérique ne connaît aucune frontière, la FEDIL est d’avis que la communication publiée par la Commission européenne le 10 janvier 2017 jette les bonnes bases pour une proposition législative amitieuse visant à supprimer les restrictions injustifiées ou disproportionnées en matière de localisation des données. De plus, la FEDIL encourage également l’introduction d’une procédure de notification afin de garantir que de nouvelles exigences en matière de localisation de données soient proportionnées et conformes aux principes fondamentaux du marché unique européen. Finalement, la FEDIL soutient l’intention affichée par la Commission européenne d’utiliser les négociations commerciales internationales afin d’éliminer et de prévenir ces nouvelles formes de protectionnisme numérique.