Le secteur du travail intérimaire vient de franchir une étape importante avec l’adoption du tout premier Code de conduite RGPD sectoriel au Luxembourg. Élaboré par le Fonds de formation Sectoriel pour l’Intérim (FSI), avec le soutien de FEDIL Employment Services (FES), ce projet a bénéficié de la collaboration étroite de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), du soutien technique de l’ESCEM, organisme de contrôle désigné, et de l’appui juridique d’un cabinet d’avocats. Ce Code incarne la volonté forte du secteur de garantir une gestion éthique et rigoureuse des données personnelles des candidats et des intérimaires.

Entretien croisé avec Jean-Marc Prime et Marc Lebrun, les présidents actuels du FSI et de FES sur les engagements à l’égard des candidats et des salariés du secteur.

Comment est née l’idée d’un Code de conduite RGPD spécifique au secteur de l’intérim ?

Jean-Marc Prime (FSI) : L’idée a émergé dès 2019, à partir du constat que le secteur intérimaire, en raison de l’aspect triangulaire de la relation de travail intérimaire, manipule une grande quantité de données personnelles sensibles. Il fallait un cadre adapté, clair et concret pour protéger efficacement ces données et renforcer la confiance des candidats. Nous avons alors entamé des discussions avec la CNPD, qui a immédiatement soutenu notre démarche et nous a accompagnés tout au long du processus.

Marc Lebrun (FES) : Nous avons adhéré très tôt à cette initiative. Le RGPD impose déjà des obligations, mais notre objectif allait au-delà : construire un référentiel sectoriel qui aide les entreprises, en particulier les plus petites, à appliquer correctement le règlement et à respecter les droits des personnes. Le partenariat avec la CNPD a été déterminant pour garantir à la fois la rigueur juridique et la faisabilité sur le terrain.

Quels sont les apports concrets de ce Code pour les entreprises de travail intérimaire ?

FSI : Le Code couvre toutes les phases du cycle intérimaire : inscription, sélection, mission, marketing, conservation des données, etc. Il fixe des règles claires, par exemple sur la durée de conservation des données ou la confidentialité des entretiens. Ces règles ont été conçues pour protéger les personnes concernées tout en étant conformes aux exigences du RGPD.

FES : Ce n’est pas un texte théorique : c’est un outil pratique qui aide les entreprises à adopter des comportements responsables vis-à-vis des données personnelles. Il fournit aussi un tableau de synthèse, très apprécié, listant les données personnelles traitées, leurs bases légales et les modalités de transmission. Grâce au travail de toutes les parties prenantes, tout a été conçu pour être cohérent, applicable et pertinent.

Quelles garanties accompagnent ce Code pour les parties prenantes ?

FES : Adhérer au Code est un engagement fort : les règles sont juridiquement contraignantes pour les entreprises qui y souscrivent. La conformité est vérifiée par un organisme de contrôle externe, l’ESCEM, agréé par la CNPD. Cela assure un suivi objectif et rigoureux.

FSI : L’audit d’adhésion est un processus structuré, qui permet non seulement de contrôler mais aussi d’accompagner les entreprises dans leur mise en œuvre. Cette dimension pédagogique est essentielle : notre objectif est d’encourager les entreprises à progresser et à instaurer une véritable culture de la protection des données personnelles.

Quels ont été les principaux défis à relever pour aboutir à ce Code ?

FSI : C’est un travail de fond qui a duré plusieurs années. Il a impliqué plusieurs présidents successifs du FSI, de nombreux partenaires et surtout un dialogue constant avec la CNPD. Le principal défi était d’équilibrer les exigences du RGPD avec la réalité quotidienne du secteur, sans jamais perdre de vue notre priorité : la protection des personnes et de leurs données.

FES : Il fallait aussi mobiliser tout le secteur. Le FSI, de par sa représentativité et son indépendance, a joué un rôle clé. Le soutien de la CNPD nous a permis de rassurer et de convaincre les entreprises que ce Code n’est pas une contrainte supplémentaire, mais une opportunité de démontrer leur engagement pour un traitement responsable et éthique des données personnelles.

Et maintenant que le Code est adopté, quelle est la suite ?

FES : L’étape suivante, c’est la mise en œuvre concrète. Avec la CNPD, avec l’ESCEM, avec les entreprises de travail intérimaire. Cela passe par des sessions de sensibilisation, de la formation et l’accompagnement des entreprises qui s’engagent à respecter pleinement la vie privée des candidats et des intérimaires. Pour les entreprises de travail intérimaire, le processus de certification inclut un examen d’éligibilité, un rapport d’audit relatif à la sécurité des systèmes d’informations et un audit d’adhésion. Le certificat d’adhésion est valable 5 ans.

FSI : Nous voulons faire vivre ce Code. Il doit devenir une référence, non seulement dans notre secteur, mais aussi pour d’autres domaines confrontés à des défis similaires en matière de traitement des données personnelles. Nous espérons d’ailleurs que cette initiative encouragera d’autres secteurs à se tourner vers la CNPD pour élaborer leur propre code de conduite.

Un mot de conclusion ?

FSI : Ce Code est une étape majeure. Il incarne notre engagement collectif pour une gestion responsable et respectueuse des données personnelles, au service des candidats et des intérimaires.

FES : Il marque aussi un changement de culture : la conformité devient proactive, collaborative, et tournée vers la confiance. Nous sommes fiers de contribuer, avec la CNPD, à poser les bases d’une gouvernance des données à la fois exigeante, protectrice et adaptée aux réalités de terrain.

Contacts

FEDIL Employment Services (FES)
Roxanne Ugolini
roxanne.ugolini@fes.lu
T +352 661 450 174

Fonds de Formation dédié au Secteur de l’Interim (FSI)
Yann Le Jaudet
yann.lejaudet@fsi.lu
T +352 661 205 500