Amenée à conseiller ses membres sur des sujets relatifs au droit du travail et au droit social, l’équipe juridique de la FEDIL est parfois confrontée à des questions en lien avec la fin de la relation de travail. Une question qui revient souvent est de savoir comment l’employeur doit s’y prendre lorsque la Caisse Nationale de Santé (CNS) annonce à ce dernier l’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie d’un salarié.
Le Code du travail prévoit en son article L. 125-4. que : « Le contrat de travail cesse de plein droit : […] le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément à l’article 9, alinéa 1 du Code des assurances sociales; […] ». Ainsi, la cessation du contrat de travail s’opère de plein droit, c’est-à-dire sans nécessité d’intervention de l’employeur dès lors que l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie s’est avéré.
Dans la pratique, les employeurs adressent un courrier au salarié concerné afin de l’informer de la cessation de plein droit de son contrat de travail. Il faut cependant faire attention à ce qui est indiqué dans ce courrier afin d’éviter que ce dernier n’ait la portée d’une lettre de licenciement adressée au salarié.
Dans une récente affaire (1), l’employeur informé par la CNS de l’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie de sa salariée a adressé, en date du 30 novembre 2018, à cette dernière, un courrier ayant la teneur suivante : « Par courrier daté du 13 novembre 2018, la CNS nous a informés de l’épuisement de vos droits à l’indemnité pécuniaire de maladie, […] avec effet au 3 décembre 2018. Dans ces conditions, nous constatons que, par application de l’article L. 125-4. (2) du Code du travail, votre contrat de travail cesse de plein droit le 3 décembre 2018. Aussi, nous vous informons que votre contrat de travail envers notre société prendra fin de plein droit le 3 décembre 2018. »
À la réception de ce courrier, la salariée a introduit une action en justice pour licenciement abusif et réclamé des indemnités de préavis et de départ et des dommages et intérêts. Cependant, le Tribunal du travail a déclaré cette demande non fondée. La salariée s’est alors pourvue en appel afin d’obtenir gain de cause.
Néanmoins, la Cour d’appel a jugé que : « En agissant de la sorte, l’employeur s’est limité à transmettre fidèlement une information reçue de la part de la CNS et à en tirer, à juste titre, la conclusion que le contrat de travail prendra fin à la date d’expiration des droits de sa salariée à l’indemnité pécuniaire de maladie […]. C’est également avec raison que l’employeur a retenu la date du 3 décembre 2018, étant donné que celle-ci avait été indiquée dans le courrier de la CNS […]. Si l’employeur est, de toute évidence, en mesure de comptabiliser les absences de ses salariés, il n’est en revanche pas en mesure d’avoir une connaissance complète et certaine des incapacités de travail retenues par la CNS et des dates couvertes par les indemnités pécuniaires de maladie allouées par celle-ci. Surtout, il appartient à la CNS et non à l’employeur de déterminer la date de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie. »
La Cour d’appel conclut donc que : « En se bornant à constater, en référence au courrier de la CNS du 13 novembre 2018, que le contrat de travail cessait de plein droit le 3 décembre 2018, l’employeur n’a pas procédé à la résiliation du contrat de travail, autrement dit, au licenciement de la salariée. » Le jugement de première instance a dès lors été confirmé.
Il s’agit d’une affaire qui se termine bien pour cet employeur qui n’a fait que constater la cessation de plein droit du contrat de travail et ce en référence du courrier de la CNS. Tel n’est pas toujours le cas et c’est la raison pour laquelle eu égard aux interrogations de ses membres sur la question, la FEDIL a rédigé un modèle publié sur son site internet de lettre d’information du salarié de la cessation de plein droit de son contrat de travail. La FEDIL invite donc les membres confrontés à cette problématique d’en faire usage à l’avenir et d’envoyer la lettre après la date de fin de droits indiquée dans le courrier de la CNS.