Avec la révision fondamentale prévue de la loi modifiée de 1999 relative aux autorisations d’exploitation (ci-après la loi commodo), le gouvernement veut se donner les moyens de simplifier et de digitaliser les procédures d’autorisations d’exploitation et on ne peut que soutenir l’idée de base de cette initiative. La suppression des échanges postaux et des risques y liés, la réalisation de l’enquête publique en ligne ou encore le traitement digital des demandes, et ceci sur base de procédures d’instructions claires et précises, ont, en théorie, le potentiel de simplifier les démarches et de réduire les délais d’autorisations.
Outre l’enjeu des délais d’instructions dans le texte de loi, un enjeu majeur reste le besoin de prévisibilité et de simplicité pour les requérants ou les investisseurs. Oui, il est important de transférer les gains de productivité aux délais d’instructions, mais il est au moins aussi important de créer le cadre et les conditions aboutissant à un niveau élevé de respect des délais prévus. La révision de la loi commodo devrait donc également être l’occasion de créer une meilleure prévisibilité sur les études à fournir dès le début de la procédure (p.ex. en standardisant davantage le type d’études à fournir selon les types de projet), de rationaliser les démarches en intégrant le volet relatif à la protection de l’eau dans la procédure de demande d’autorisation d’exploitation, de simplifier les démarches par le biais d’un interlocuteur unique en charge du suivi de l’ensemble des volets (y compris le volet « eau »), d’introduire la possibilité d’exploiter une activité sur base d’autorisations provisoires au risque de l’exploitant, ou encore, d’introduire un certain caractère contraignant pour les délais d’instructions des administrations (comme cela se fait p.ex. au niveau de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement).
Avec des tendances protectionnistes plus prononcées au niveau global (p.ex. « US Inflation Reduction Act ») comme au niveau européen (p.ex. interventions étatiques sur les prix de l’énergie), il devient aujourd’hui essentiel de reconnaître le caractère de plus en plus important des demandes d’autorisations pour la compétitivité et l’attractivité de l’économie luxembourgeoise et, par conséquence, de consolider les enjeux de protection de l’environnement, de sécurité au travail et de compétitivité économique.
Finalement, à côté des modifications portant sur les procédures d’autorisations, la révision de la loi commodo devrait aussi être l’occasion de s’inscrire pleinement dans la philosophie du « Net-Zero Industry Act », qui octroie aux États membres une responsabilité de créer le cadre permettant de réussir la transition énergétique et écologique des entreprises à l’horizon 2050. Ceci passe aussi par l’extension du champ d’application des procédures allégées et accélérées aux activités ayant trait à la décarbonation, à la production d’énergies renouvelables et à la durabilité et la circularité des processus et des produits, et ceci sur base de critères précis et objectifs.