En 1987, le rapport Brundtland a défini le développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs »1. De nos jours, ce concept du respect de l’humain et de l’environnement est devenu central pour les entreprises, tout comme pour le consommateur, l’opinion publique et bien dans d’autres domaines.
Depuis l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (2011)2 d’une part et, d’autre part, d’un guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (2018)3, le monde des affaires a fait d’énormes progrès pour éviter et atténuer les impacts négatifs sur les travailleurs, l’environnement, les consommateurs et les droits de l’Homme. Pour continuer dans cette direction et accélérer ce mouvement, davantage de mesures de soutien, d’accompagnement et d’aides – financière et non-financière – sont nécessaires. Toutes les entreprises, et plus particulièrement les PME et micro-entreprises, ont besoin de ces aides pour mettre plus facilement en pratique le principe diligence raisonnable et pour mieux intégrer l’aspect de durabilité dans la gouvernance d’entreprise. En Europe, ces entreprises ont besoin d’un ensemble cohérent et uniforme de règles équitables, évitant la fragmentation du marché intérieur mais aussi l’impact négatif sur leur compétitivité vis-à-vis d’autres.
Selon la Commission européenne, pour favoriser l’intégration de la durabilité dans le cadre de la gouvernance d’entreprise, un cadre légal européen s’imposerait. En ce sens, elle a lancé une consultation publique sur la gouvernance d’entreprise durable jusqu’au 8 février.
Si, pour la Commission, il faudrait un cadre légal pour inciter les entreprises à se concentrer sur la création de valeur durable à long terme plutôt que sur la valeur financière à court terme, la FEDIL a répondu à la consultation publique4 pour mettre en exergue l’engagement des entreprises luxembourgeoises en faveur des principes de « responsabilité sociale d’entreprise » (RSE). Dans une démarche volontaire, parfois très poussée, elles mettent en œuvre des principes de développement durable, adoptent un comportement responsable envers les employés et les sociétés qu’elles affectent. L’intégration des enjeux sociétaux et environnement dans la gestion d’entreprise et dans les relations avec d’autres acteurs est devenue indispensable. Non seulement intègrent-elles la durabilité dans leurs stratégies à long terme pour répondre à un impératif d’intérêt commun, mais elles y trouvent de plus en plus une valeur ajoutée pour leur situation financière. En effet, nombreux sont les investisseurs qui considèrent aujourd’hui les questions sociales et environnementales pour juger de la rentabilité à long terme d’une entreprise.
La FEDIL plaide pour un cadre européen proportionnel, équilibré et réalisable en pratique pour les entreprises. Nous sommes en faveur d’un processus RSE renforcé car il est coopératif, orienté vers une amélioration future et offre la flexibilité nécessaire. À l’inverse, une approche juridique serait antagoniste et orientée vers la réparation des erreurs du passé. En fait, toute obligation légale devrait être extrêmement claire et précise pour qu’elle puisse être remplie en toute confiance. Or, cela ne permettrait pas aux administrateurs de prendre les décisions les mieux adaptées aux circonstances spécifiques de leurs entreprises.
En outre, nous soutenons un cadre européen qui ne tient pas les entreprises responsables des dommages du fait d’autrui ; des dommages qu’elles n’ont pas directement causés ; lorsqu’elles ont pris toutes les mesures de diligence raisonnable pour les empêcher; ou lorsqu’elles ne pouvaient pas raisonnablement avoir connaissance de certains risques. De notre point de vue, seule une obligation de moyens assortie d’un processus de diligence raisonnable serait équitable.
Enfin, il faut noter que les entreprises n’ont ni le mandat ni la capacité de résoudre seules tous les problèmes pouvant entraîner des violations des droits de l’Homme ou de l’Environnement dans les chaînes de valeur internationales. Le rôle des États et autorités locales n’est pas négligeable. La responsabilité de ces derniers et celle des entreprises ne devraient jamais être confondues.