Dans le cadre de la 5e loi relative aux établissements classés, loi dite « Commodo 5.0 », l’Administration de l’environnement (AEV) a présenté le 28 avril 2017 un formulaire électronique pour les demandes d’autorisation d’exploitation pour établissements classés, élaboré en partenariat avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE). Ce formulaire permettra aux demandeurs d’autorisation de disposer d’un fichier unique reprenant dans un seul document toutes les informations requises pour compléter le dossier. La création de cet outil s’inscrit ainsi dans le cadre de la dématérialisation de la procédure et constitue un premier pas vers la modernisation du régime d’autorisation, ce qui devrait permettre la simplification ainsi que l’accélération de la procédure d’instruction tout en créant plus de transparence dans le processus décisionnel. L’utilisation de cet outil représente un réel changement dans la méthode de travail des demandeurs d’autorisations. Afin de laisser un temps d’adaptation aux demandeurs, il serait judicieux de prévoir une période de transition pendant laquelle l’utilisation du formulaire électronique serait optionnelle. Il faut noter également que l’outil n’est à ce stade pas prêt à être utilisé en tant qu’outil de travail et un certain nombre d’interrogations persistent quant à son utilisation.

L’initiative « Commodo 5.0 » prévoit par ailleurs la mise en place d’une plateforme interactive accessible via un guichet unique, permettant plus de transparence en facilitant l’accès à l’information. D’un côté, la publication de l’avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation se fera en ligne, alors qu’actuellement l’affichage se fait dans la commune d’implantation de l’établissement, dans les communes limitrophes, dans au moins quatre journaux quotidiens ainsi qu’à l’emplacement où l’établissement est projeté. La publication de l’avis sur la plateforme est donc susceptible de toucher un public plus large. De l’autre côté, la plateforme en ligne permettra une augmentation considérable de la période pendant laquelle le public pourra consulter les dossiers et déposer les observations quant aux projets concernés. Alors qu’il faut actuellement se rendre à la commune aux heures d’ouverture prévues, le public aura la possibilité d’accéder à la plateforme 24h/24h et 7j/7j. Il sera déplorable si le nouveau texte prévoyait une hausse supplémentaire de la période de publication de la demande d’autorisation dans la mesure où l’enjeu pour les industriels au Luxembourg se trouve notamment dans la rapidité de la procédure. Par conséquence, il est essentiel de s’assurer que le déroulement numérique de la procédure d’instruction s’inscrit dans un contexte de simplification administrative permettant de dégager un vrai gain de temps par rapport aux délais actuels d’obtention de l’autorisation, de manière à former une réponse aux besoins et aux attentes des industriels.

À côté du volet technique, la modernisation du régime d’autorisation passera également par la révision du texte de loi et des règlements y relatifs. Dans ce contexte, un projet de règlement grand-ducal portant modification de la nomenclature et classification des établissements classés a été récemment proposé afin d’y intégrer les deux nouvelles classes 1A et 1B prévues par la loi « Omnibus ». Ces amendements permettront de concrétiser les objectifs de simplification administrative souhaités par les auteurs de la loi « Omnibus ».

Jean-Marc Zahlen
Project Manager auprès de la FEDIL