Avant de partir en vacances, les législateurs européen et national se sont carrément surpassés en poussant à fond la production de nouvelles règles et formalités impactant le fonctionnement et les coûts des entreprises. Voici un petit échantillon du catalogue de printemps/été 2023 :
- La loi introduisant un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, adoptée au mépris du dialogue social au Luxembourg et qui crée une insécurité juridique pour les entreprises du fait de la coexistence de deux régimes issus l’un de la loi, l’autre de l’accord interprofessionnel conclu le 25 juin 2009, et de leurs incohérences sur des sujets identiques.
- La loi sur le droit à la déconnexion entraînant de nouveaux coûts et formalités.
- La loi sur les lanceurs d‘alerte qui va plus loin que la directive en couvrant tout le droit national. Elle oblige les entreprises, entre autres, à mettre en place et à gérer un canal de signalement interne avec pas mal de questions encore ouvertes.
- La loi introduisant un congé d’aidant et un congé pour cas de force majeure qui va plus loin que la directive. Elle impose de nouvelles charges financières pour les entreprises et suscite pas mal de problèmes pour les employeurs dans leur mise en œuvre pratique.
- La directive NIS2 (Network and Information System Security) qui introduit une nouvelle nomenclature d’entités essentielles ou importantes qui devront implémenter de nouvelles mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles.
- La directive «CSR» qui impose à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées en bourse de publier des informations sur ce qu’elles considèrent comme les risques et les opportunités découlant des questions sociales et environnementales, ainsi que sur l’impact de leurs activités sur les personnes et l’environnement.
- Le premier vote au Parlement sur la «Corporate sustainability due diligence directive» qui exige des chaînes d’approvisionnement durables avec un devoir de diligence et des rapports obligatoires couvrant l’impact des entreprises sur les droits de l’homme et l’environnement. Le texte n‘entrera en vigueur que dans quelques années, mais on sait déjà que la nature et l‘étendue des règles qu‘elle est supposée imposer aux entreprises et les perturbations du bon fonctionnement du marché intérieur qu’elle risque d’impliquer en feront une réglementation hors du commun.
On a l’impression que l’appétit de réglementation de nos législateurs ne peut être assouvi. Le Parlement national fait maintenant une pause prolongée en raison des élections, et ce après un tour de force législatif. La machine européenne, quant à elle, fera encore un sprint législatif final pour apporter toute une panoplie de nouvelles règles et exigences aux entreprises, en attendant un répit de quelques mois en 2024.
Les entrepreneurs appelés à s‘y conformer ont du mal à suivre la cadence. Ils ont bien mérité leurs vacances d’été.