Lors de sa réunion du 22 juin 2021, la commission du règlement de la Chambre des Députés a trouvé un accord sur l’introduction d’un registre de transparence qui exige une inscription préalable à tout contact organisé avec une personne extraparlementaire en vue d’influencer le travail législatif ou le processus de décision de la Chambre. En adoptant son règlement dans le sens d’une meilleure transparence des activités parlementaires et plus précisément des contacts des députes avec diverses sphères d’influences, le Parlement fait suite aux recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) en cette matière.
Dans leurs déclarations publiques qui ont précédé l’introduction de ce registre, les députés impliqués ont souligné qu’il ne s‘agit en aucun cas de limiter, voire d’éviter les contacts entre les députés et les organisations représentatives de l’un ou l’autre secteur. Au contraire, ils ont soulignés l’importance de ces échanges qui leurs permettent de mieux appréhender l’étendue des sujets sur lesquels ils travaillent et décident.
La FEDIL salue cette attitude ouverte de nos parlementaires et elle est d’avis que sa mission de représentation et de défense des entreprises membres vis-à-vis du monde politique est tout à fait compatible avec le souci de rendre plus transparent le travail et les interactions des parlementaires. D’ailleurs, les positions défendues par la FEDIL ne sont pas secrètes. Elles figurent sur internet, séparément et dans le rapport annuel, ensemble avec les informations sur les sujets prioritaires couverts et les démarches politiques entreprises. Dorénavant, le registre et les rapports des députés sur les rencontres avec la FEDIL consacrées au travail législatif devraient confirmer ces informations.
Inscrite dans le registre de transparence européen depuis son lancement il y a une dizaine d’années, la FEDIL n’a jamais ressenti ce pas comme une gêne ou un désavantage dans l’exercice de son activité auprès des instances politiques européennes. L’inscription de l’organisation dans le registre de transparence est plutôt perçue comme un avantage, car elle souligne la représentativité et le sérieux de son approche et elle facilite ainsi l’accès à ses interlocuteurs.
La conclusion de la commission du règlement de limiter les exceptions au champ d’application du nouveau règlement au strict nécessaire, c’est à dire aux organisations qui relèvent du monde des instances publiques, nous semble être tout à fait appropriée. La FEDIL avait adopté une attitude très critique par rapport à la possibilité pour une organisation de se soustraire au futur cadre régissant le registre de transparence. Exclure certaines catégories d’acteurs du champ d’application et y inclure d’autres aurait révélé un préjugé en faveur ou contre les positions défendues par les uns ou les autres. Une partialité du type « bon lobbyiste contre mauvais lobbyiste » aurait envenimé le débat autour du registre. Les Députés luxembourgeois ont bien fait d’instaurer le registre de transparence dans l’impartialité et de juger les prises de position et les démarches des différents intervenants sur base de la qualité et de la pertinence des arguments avancés dans le cadre des différentes prises de contact qui auront lieu sous l’égide du registre.
Il appartiendra maintenant aux organisations concernées de respecter les nouvelles règles du jeu et de faire les démarches nécessaires pour s’inscrire correctement au registre de la Chambre des Députés à l’image de ce qu’elles ont fait ou auraient dû faire sur le plan européen lorsqu’elles ont l’ambition d’y exercer leurs activités en toute transparence.