Dans le contexte de la stratégie « zéro déchets », le gouvernement a lancé un paquet d’initiatives législatives pour consolider ses ambitions en matière de réduction des déchets et de préservation des ressources. Parmi ces propositions législatives, le projet de loi relatif à la gestion des déchets inquiète les acteurs privés du secteur de la collecte et du traitement des déchets, qui voient une loi attribuer l’exclusivité pour la collecte de certains types de déchets aux communes. En effet, la proposition de texte prévoit que la collecte des déchets provenant des commerces, des artisans, des collectivités ou encore des établissements scolaires serait désormais de la responsabilité exclusive des communes, alors qu’il s’agit aujourd’hui d’un marché de libre concurrence. Et ceci malgré le fait que la directive relative à la gestion des déchets précise bien que la transposition en droit national ne devrait pas porter préjudice à la répartition actuelle des responsabilités entre secteur privé et secteur public.

Dès lors, les collecteurs privés seraient exposés à un monopoleur ne laissant pas le choix, ni sur le prix, ni sur la nature ou la qualité de la prestation. Cette situation constitue non seulement un risque de perte de parts de marché et un risque pour les investissements réalisés par les collecteurs privés pour répondre de la meilleure des façons aux besoins des commerces, mais constituera également un frein à l’innovation et un risque pour l’emploi dans le secteur. D’ailleurs, de la perspective des commerces et artisans cherchant à faire collecter leurs déchets, il semble inconcevable de ne pas pouvoir recourir au marché pour trouver la meilleure offre de collecte et de transport de leurs déchets, mais qu’ils seraient tenus de s’adresser exclusivement à la commune.

Malgré les nombreuses démarches de la Fédération Luxembourgeoise des Entreprises d’Assainissement (FLEA) auprès des décideurs économiques et politiques, rien ne semble bouger dans le dossier. Ceci est d’autant plus regrettable que l’attribution de l’exclusivité pour les déchets en provenance des commerces et des artisans aux communes est une décision purement politique, qui n’aura aucun impact sur la qualité du recyclage ou sur la préservation des ressources.

Dès lors, la proposition de texte crée une incertitude pour les acteurs privés du secteur, qui préconisent simplement un « level-playing field » entre acteurs publics et privés sur le marché des déchets.

Jean-Marc Zahlen
Conseiller énergie et environnement auprès de la FEDIL